Article 55

I. Il est établi au profit des communes, une taxe spéciale sur les permis immobiliers.

II. - Sont assujettis, lors de leur délivrance, à la taxe spéciale sur les permis immobiliers, les permis et certificats ci-après désignés: les permis de construire ; les permis de lotir; les permis de démolir. les certificats de conformité, de morcellement et d'urbanisme III. - Les tarifs de la taxe sont fixés pour chaque catégorie de construction ou suivant le nombre de lots:

1. Les permis de construire :

VALEUR DE LA CONSTRUCTION (DA) Jusqu'à : 750.000 Jusqu'à : 1.000.000 Jusqu'à : 1.500.000 Jusqu'à : 2.000.000 Jusqu'à : 3.000.000 Au delà de: 3.000.000 document désigné ci-après, selon la valeur de la TARIFS (en DA) 1.500 2.500 4.000 8.000 10.000 20.000

2. Les permis de lotir :

VALEUR DE LA CONSTRUCTION

1. Lotissement à usage d'habitation :

De 2 à 10 Lots De 11 à 50 Lots De 51 à 150 Lots De 151 à 250 Lots Plus de 250 Lots.

2. - Lotissement à usage commercial ou industriel :

De 2 à 5 lots...

De 6 à 10 lots...

Plus de 10 lots.

IV. - Le tarif de la taxe est fixé, lors de la délivrance d'un permis 25 décembre 1999.

TARIFS (en DA) 800 1.800 2.500 3.000 4.000 3.000 5.000 8.000 de démolir, à 100 DA le mètre carré (m2) de la surface de l'emprise au sol de chaque construction destinée à être démolie.

V. - Le tarif de la taxe est fixé, lors de la délivrance du certificat VALEUR DE LA CONSTRUCTION (DA) Jusqu'à : 750.000 Jusqu'à 1.000.000 Jusqu'à : 1.500.000 Jusqu'à : 2.000.000 Jusqu'à : 3.000.000 Au delà de: 3.000.000 de conformité, comme suit :

TARIFS (en DA) 500 800 1.000 1.500 2.000 2.500 VI. - Sont exonérées de la taxe spéciale sur les permis immobiliers : les constructions réalisées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif, les associations d'utilité publique et les associations à caractère humanitaire ; les constructions menaçant ruine dont la démolition est décidée règlements en vigueur.

VII. - Le tarif de la taxe est fixé à 500 DA, lors de la délivrance des Certificat de morcellement ;

Certificat d'urbanisme. par le Président de l'APC, en vertu des lois et certificats, désignés ci-après :

عُدِّل بموجب Loi n° 05-16 (ج.ر عدد 85 لسنة 2005)

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 08-02 (ج.ر عدد 42 لسنة 2008)

تُمِّم بموجب Loi n° 09-09 (ج.ر عدد 78 لسنة 2009)

عُدِّل بموجب Loi n° 16-14 (ج.ر عدد 77 لسنة 2016)

عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)

عُدِّل بموجب Loi n° 18-18 (ج.ر عدد 79 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Loi n° 24-08 (ج.ر عدد 84 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 55. - I — Il est établi au profit des communes .............................. (sans changement) .....................

II.- ............................................................... (sans changement) ..................................................................

III.- Les tarifs de la taxe sont fixés, pour chaque catégorie de documents désignés ci-après, selon la surface cumulée des planchers ou selon le nombre de lots ou au forfait.

1- Le permis de construire :

TYPE Surface cumulée des planchers (m2) Tarif (DA/m2) Jusqu’à : 150 Jusqu’à : 300 Bâtiment d’habitation (besoin propre) Jusqu’à : 500 Jusqu’à : 3000 Au-delà de 3000 * Pour les permis de construire portant sur : 150 200 300 150 166

— les constructions à usage mixte (habitation + commerce), un surplus de 200 DA/m2 de la surface plancher à usage commercial est ajouté à la taxe ;

— la modification d’une construction, la taxe ci-dessus, s’applique sur la surface cumulée des planchers des parties rajoutées ou ayant changé de vocation ;

— le renouvellement des permis de construire et les permis de construire portant sur des modifications réduisant la surface cumulée des planchers, la taxe est de : 5.000 DA ;

— la réalisation des murs de clôture, la taxe est de : 75 DA/mètre linéaire ;

— les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur ou les modifications qui ne changent pas la nature ou la vocation de la construction, la taxe est de : 5.000

— le découpage territorial est pris en compte.

DA ; * Les sous-sols non aménagés et les terrasses inaccessibles ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la taxe.

TYPE Surface cumulée des planchers (m2) Tarif (DA/m2) Surface des parties à usage de logement 200 Promotion immobilière à caractère commercial Autres (hors logement tels que commerces, 300 services, parkings, etc.) * Pour les permis de construire portant sur : 26 décembre 2024

— des constructions à usage d’habitation aidées par l’Etat englobant des espaces à usage commercial et/ou services et /ou logement promotionnel libre, la taxe est calculée en fonction des tarifs fixés ci-dessus, comptabilisant uniquement la surface cumulée des planchers à usage commercial et/ou services et/ou logement promotionnel libre ;

— la modification d’une construction, la taxe ci-dessus s’applique sur la surface cumulée des planchers des parties rajoutées ou ayant changé de vocation ;

— le renouvellement des permis de construire et les permis de construire portant sur des modifications réduisant la surface cumulée des planchers, la taxe est de : 25.000 DA ;

— la réalisation des murs de clôture, la taxe est de : 100 DA/ mètre linéaire ;

— les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur ou les modifications qui ne changent pas la nature ou la vocation de la construction, la taxe est de : 15.000 DA. * Les sous-sols non aménagés et les terrasses inaccessibles ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la taxe.

TYPE Surface cumulée des planchers (m2) Tarif (DA) Jusqu’à : 200 Jusqu’à : 350 Jusqu’à : 450 Jusqu’à : 550 Bâtiments industriels, touristiques, commerciaux Jusqu’à : 750 ou autres Jusqu’à : 950 Jusqu’à : 1500 Jusqu’à : 2000 Jusqu’à : 3000 Au-delà de 3000 * Pour les permis de construire portant sur :

— la modification d’une construction, la taxe ci-dessus, des parties rajoutées ou ayant changé de vocation 100.000 120.000 140.000 160.000 180.000 200.000 220.000 240.000 260.000 300.000 s’applique sur la surface cumulée des planchers ;

— le renouvellement des permis de construire et les permis portant sur des modifications réduisant la surface cumulée des planchers, la taxe est de : 15.000 DA ;

— la réalisation des murs de clôture, la taxe est de : 100 DA/ mètre linéaire ;

2- Le permis de lotir : ............

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