Article 89

Les services commerciaux internationaux réguliers des entreprises étrangères ne peuvent être exploités au dessus du territoire national, avec ou sans escale technique, qu'en vertu d'une autorisation délivrée par l'autorité chargée de l'aviation civile.

Les aéronefs immatriculés dans un Etat étranger et qui assurent des services aériens internationaux commerciaux non réguliers ne peuvent survoler le territoire national et/ou y faire des escales techniques, sans l'obtention de l'autorisation préalable.

Les dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire.