Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE V — DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE › Section 1 — Des règles de circulation aérienne

Article 67

Nul aéronef ne peut circuler, décoller ou atterrir sur un aérodrome national s'il ne remplit pas les conditions générales de navigabilité et d'exploitation définies par voie réglementaire.

تُمِّم بموجب Loi n° 15-14 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

آخر صيغة معروفة

« Art. 67. — (sans changement) ;

Les règles techniques relatives à la circulation aérienne sont fixées par voie réglementaire ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.