CHAPITRE IV — DES AEROPORTS, DES AERODROMES ET DES HELISTATIONS › Section 1 — Des règles de construction et d'exploitation
Article 46
La création et l'exploitation des aérodromes et hélistations autres que ceux visés à l'article 41 ci-dessus, sont soumises à l'autorisation de l'autorité chargée de l'aviation civile.
Elles sont soumises à des prescriptions techniques, administratives et financières définies par le cahier des charges.
Les dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 2000-05 (ج.ر عدد 75 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
Le terme "création" figurant dans les articles 44 et 46 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile est remplacé par le terme "réalisation"
