CHAPITRE IV — DES AEROPORTS, DES AERODROMES ET DES HELISTATIONS › Section 1 — Des règles de construction et d'exploitation
Article 44
La convention de concession, prévue ci-dessus, est signée pour le compte de l'Etat, par l'autorité chargée de l'aviation civile et la personne physique ou morale qui désire créer ou exploiter un aérodrome, un aéroport ou une hélistation.
Un cahier des charges définit les prescriptions techniques, administratives et financières concernant la construction et l'exploitation des aéroports, aérodromes et hélistations.
عُدِّل بموجب Loi n° 2000-05 (ج.ر عدد 75 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
Le terme "création" figurant dans les articles 44 et 46 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile est remplacé par le terme "réalisation"
