CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Article 231
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment celles des textes suivants : ordonnance n° 62-050 du 18 septembre 1962 relative à l'immatriculation, à la définition et à la propriété des aéronefs; ordonnance n° 63-412 du 24 octobre 1963, relative aux règles de la circulation des aéronefs;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 23 ordonnance n° 63-413 du 24 octobre 1963 relative aux dispositions pénales concernant les infractions aux règles sur l'immatriculation et la définition des aéronefs; loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens; loi n° 64-168 du 8 juin 1964 relative au statut juridique des aéronefs; loi n° 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l'intérêt de la sécurité aéronautique.
تُمِّم بموجب Loi n° 15-14 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 231. bis — En attendant la promulgation des textes règlementaires pour l’application de la présente loi, les textes d’application en vigueur demeurent, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, valables jusqu’à expiration du délai de deux (2) ans, à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel ».
