Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIII — DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN, DE LA RESPONSABILITE ET DES ASSURANCES › Section 1 — Du contrat de transport aérien de passagers et de leurs bagages
Article 135
Les conditions de tarification du transport public aérien international régulier, sont fixées conformément aux modalités prévues par les accords bilatéraux de transport aérien.
عُدِّل بموجب Loi n° 15-14 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 135. — Les tarifs internationaux de transport aérien public sont établis conformément aux règles sur la concurrence et aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux signés par l’Algérie ».
