CHAPITRE VIII — DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN, DE LA RESPONSABILITE ET DES ASSURANCES › Section 1 — Du contrat de transport aérien de passagers et de leurs bagages
Article 132
Le contrat de transport de personnes doit être constaté par la délivrance d'un titre de passage.
L'absence, l'irrégularité et la perte du titre n'affecte ni l'existence, ni la validité du contrat de transport.
Toutefois, si le transporteur accepte le voyageur sans titre de passage, il n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de la présente loi qui excluent ou limitent sa responsabilité.
عُدِّل بموجب Loi n° 15-14 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 132. — .................... passage qui peut prendre la forme d’un billet électronique. .................... ( le reste sans changement )................... ».
