Article 125

Les services aériens de transport public dits "taxis aériens" qui utilisent des aéronefs d'une capacité égale ou inférieure à douze (12) sièges passagers ou à mille deux cents (1200) kilogrammes pour le transport de fret sont assimilés à des services de travail aérien.

Les évacuations sanitaires effectuées par aéronef sont considérées comme services de travail aérien.

Les règles relatives aux "taxis aériens" et au transport sanitaire aérien sont fixées par voie réglementaire.