CHAPITRE VII — DES SERVICES AERIENS › Section 1 — Des services aériens de transport public et des conditions de leur exploitation
Article 117
La convention de concession et le cahier des charges l'accompagnant sont approuvés par décret pris en Conseil de Gouvernement et publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 28 juin 1998
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 03-10 (ج.ر عدد 48 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
«Art. 117. — La convention de concession et le cahier des charges l’accompagnant sont approuvés par décret pris en Conseil des ministres et publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
L'annulation de la concession intervient dans les mêmes formes».
