Loi n° 91-24 du 6 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, (rectificatif), p

Loi n° 91-24 du 6 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, (rectificatif).

J.O nº 64 du 11 décembre 1991 Page 1974, 1ère colonne, article 9, 3ème alinéa, 3ème ligne :

Au lieu de:

" … ne peut être délivrée à des entreprises … "

Lire :

" … ne peut être délivrée qu'à des entreprises … "

Page 1975, 1ère colonne, article 17, 1ère ligne :

Au lieu de :

" … l'article 57 alinéa 1 de la loi n° 84-06 du … "

Lire :

"L'article 57 de la loi n° 84-06 du Page 1975, 2tre colonne, article 17, 3ème alinéa, 1ère ligne :

Au lieu de :

" … aux indemnités reclassées … "

Lire :

" … aux indemnités réclamées … "

Page 1975, 2tre colonne, article 17, 3 alinéa, 3ème ligne:

Au lieu de:

" … autres ayants droits … "

Lire :

" … autres ayants droit … "

Page 1975, 2ère colonne, article 17, 3 alinéa, 4 et 5ème lignes:

Au lieu de :

" … à raison d'exploitation, d'occupation ou de servitudes relèvent de la législation en vigueur"

Lire :

" … à raison d'expropriation, d'occupation ou de servitudes obeissent aux dispositions législatives en vigueur"

Page 1975, 2eme colonne, article 18, 2 alinéa, 3 ligne :

Au lieu de :

" … de substances miniérales … "

Lire :

" … de substances minérales … "

(Le reste sans changement).