TITRE III — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE › Chapitre II — Le conseil exécutif
Article 34
Le directeur général dispose, dans la limite des statuts de la mutuelle, des pouvoirs suivants et les assume sous la responsabilité et le contrôle du conseil exécutif : représenter, en vertu du mandat prévu à l'article 33 ci-dessus, la mutuelle. effectuer toute opération et tout acte de gestion liés aux activités de la mutuelle tels que définis dans les statuts et notamment : * faire ouvrir et fonctionner tout compte auprès des chèques postaux et institutions de banques et de crédits, * gérer, dans les limites autorisées, les ressources humaines, matérielles et financières, 114 * exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des agents de la mutuelle sociale dans le respect des dispositions légales en vigueur.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-20 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-20 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, sont complétées par un article 34 quinquiès rédigé comme suit