Loi n° 90-33
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE › Chapitre II — Le conseil exécutif
Article 33
La gestion et l'exploitation de la mutuelle sociale sont assurées par un directeur général.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-20 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 33. La gestion et l'exploitation de la mutuelle sociale sont assurées par une structure de gestion dont la dénomination, la taille et l'organisation sont définies par les statuts de chaque mutuelle sociale".
