Article 30

Le conseil exécutif a pour mission de superviser, au nom de l'assemblée générale, la gestion de la mutuelle sociale.

Il dispose à cette fin et par délégation de l'assemblée générale, du pouvoir général d'administration, dans les limites prévues par les statuts de la mutuelle sociale.

Dans ce cadre, le conseil exécutif : s'assure de la tenue des livres, comptes et écritures légalement prescrits, suit l'évolution des éléments patrimoniaux de la mutuelle et notamment tout avoir, titre et valeur, anime l'élaboration des projets de programmes à moyen terme de la mutuelle qu'il présente pour approbation à l'assemblée générale, suit la réalisation des programmes approuvés 2 par l'assemblée générale, soumet annuellement à l'examen de l'assemblée générale son rapport d'activité de même que les comptes, bilans et inventaires de la mutuelle, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, se prononce sur les projets d'organisation et les systèmes de gestion de la mutuelle qui lui sont soumis par le directeur général, décide de l'affectation et la gestion du fonds de réserve et de l'acceptation de dons et legs, se prononce sur les accords de prestations avec les caisses de sécurité sociale et les autres mutuelles sociales, élit le président du conseil exécutif, se prononce sur les propositions de nomination du directeur général qui lui sont soumises par le président du conseil exécutif et fixe les conditions et modalités de sa rémunération..

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-20 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)

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"Art. 30. Le conseil d'administration a pour mission de superviser, au nom de l'assemblée générale, la gestion de la mutuelle sociale.' Il dispose à cette fin et par délégation de l'assemblée générale, du pouvoir général d'administration qu'il exerce dans les limites prévues par les statuts de la mutuelle sociale.

Dans ce cadre, le conseil d'administration : s'assure de la tenue des livres de comptes et écritures légalement prescrits; suit l'évolution des éléments patrimoniaux, de la mutuelle sociale et notamment tout avoir, titre et valeur; anime l'élaboration des projets de programmes à moyen terme de mutuelle sociale qu'il présente pour approbation à l'assemblée générale; suit la réalisation des programmes approuvés par l'assemblée générale; soumet annullement à l'assemblée générale son rapport d'activité, de même que les comptes, bilans et inventaires de la mutuelle sociale; se prononce sur les projets d'organisation et les systèmes de gestion de la mutuelle sociale; décide de l'affectation et de la gestion du fonds de réserve et de l'acceptation de dons et legs; se prononce sur les accords de prestations avec les caisses de sécurité sociale et les autres mutuelles sociales; élit le président du conseil d'administration; se prononce sur les propositions de nomination ou de cessation de fonction du responsable de la structure de gestion qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration et fixe les conditions et modalités de sa rémunération".

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