Article 3
Dans le cadre de la législation en vigueur, la mutuelle sociale a pour objet d'assurer à ses membres et à leurs ayants droit, des prestations individuelles et/ou collectives à caractère social, dans les conditions et selon les modalités fixées par ses statuts.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-20 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. Dans le cadre de la législation en vigueur, la mutualité sociale a pour objet d'assurer à ses membres et à leurs ayants-droit - : des prestations individuelles, des prestations collectives, des prestations facultatives.
Les prestations prévues à l'alinéa ler ci-dessus sont servies dans les conditions et selon les modalités fixées par les statuts de la mutuelle sociale".
