TITRE III — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 26
A la demande du conseil exécutif ou des deux tiers (2/3) de ses membres, une assemblée générale extraordinaire peut être tenue pour examiner les questions exceptionnelles liées aux activités de la mutuelle sociale.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-20 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 26. Une assemblée générale extraordinaire peut être tenue à la demande du tiers (1/3) de ses membres, du conseil d'administration ou de la commission de contrôle pour examiner les questions exceptionnelles liées aux activités de la mutuelle sociale".
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 17
