TITRE III — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 24
L'assemblée générale se réunit au moins une (1) fois par an, sur convocation du président du conseil exécutif, à son initiative ou sur demande d'au moins la moitié des membres du conseil exécutif.
Une réunion de l'assemblée générale se tient obligatoirement dans les trois (3) mois qui suivent la clôture des comptes d'exercice de la mutuelle sociale.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-20 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 24. L'assemblée générale se réunit une (1)fois par an sur convocation du président du conseil d'administration ou sur demande d'au moins la moitié (1/2) des membres du conseil d'administration.
La réunion de l'assemblée générale se tient obligatoirement dans les trois (3) mois qui suivent la clôture des comptes de l'exercice précédent de la mutualité sociale". (
