Article 22

Lorsque l'assemblée générale est constituée de délégués élus, sa composition est renouvelée à raison du tiers (1/3) des délégués tous les deux (02) ans.

Les procédures de renouvellement des élections sont engagées par le conseil exécutif au moins trois (03) mois avant l'échéance de renouvellement de l'assemblée générale.

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-20 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)

آخر صيغة معروفة

"Art. 22. Lorsque l'assemblée générale est constituée de délégués élus, sa composition est renouvelée tous les quatre (4) ans.

Les procédures de renouvellement des membres de l'assemblée générale sont engagées par le conseil d'administration trois (3) mois au moins avant l'échéance fixée pour cette opération.

Les membres du conseil d'administration ne sont pas concernés par cette opération de renouvellement à la base".

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