Loi n° 90-33
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 20
Les organes de la mutuelle sociale sont : l'assemblée générale, le conseil exécutif.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-20 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 20. - Les organes de la mutuelle sociale sont : l'assemblée générale; le conseil d'administration; le bureau du conseil d'administration; la commissions de contrôle".
