Loi n° 90-15 du 14 juillet 1990 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal

Les dispositions de l'article 15 du code pénal sont modifiées et rédigées comme suit : << Article 15. 1r. alinéa : sans changement..... 2ème alinéa: 1º le local à usage d'habitation nécessaire au logement du conjoint, des ascendants et descendants du premier degrè du condamné, lorsque le local était effectivement occupé par eux, au moment de la constatation de l'infraction et à condition qu'il ne s'agisse pas d'un bien mal acquis, 2º ..........sans changement, 3° ..........sans changement, 3ème alinéa: sans changement............... 4m alinéa: sans changement. ........

Il est créé au titre I, chapitre 3 du livre premier du code pénal, un article 15 bis ainsi rédigé : <<< Article 15 bis - En cas de condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 119, 162, 172, 173, 175, 382, 422 bis et 426 bis du présent code, la juridiction de jugement peut prononcer la confiscation, dans les conditions prévues à l'article 15, alinéa 3 ci-dessus ».

Les dispositions de l'article 126 du code pénal sont modifiées comme suit :

Article 126: 1 alinéa ......sans changement.... 1 alinéa 1º étant fonctionnaire ou étant investi d'un mandat électif, accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, juste ou non, mais non sujet à rémunération ou un acte qui, bien qu'en dehors de ses attributions personnelles, est, ou a pu être facilité par sa fonction. 1er alinéa 2°.... sans changement...... 1** alinéa - 3º étant assesseur juré ou membre d'une juridiction, se décide soit en faveur, soit au préjudice d'une partie. 1° alinéa 4°......sans chagement.......»

Art. 4 Il est créé au titre I, chapitre IV, section 2 du livre III du code pénal un article 126 bis, ainsi rédigé : <<< Article 126 bis Si le coupable de corruption est un magistrat, il encourt la peine de réclusion à temps de 5 à 20 ans et une amende de 5.000 à 50.000 DA.

Si le coupable de corruption est un greffier, il encourt la peine de réclusion à temps de 5 à 10 ans et une amende de 3.000 à 30.000 DA ».

Il est créé au titre I, chapitre V, section 4, du livre III du code pénal un article 160 quinquies ainsi rédigé. << Article 160 quinquies: Est puni d'un emprisonnement de 1 à 10 ans et une amende de 5.000 à 20.000 DA quiconque, volontairement profane, détruit, mutile ou dégrade des stèles, des monuments et plaques commémoratives, des grottes et refuges ayant servi pendant la Révolution de libération, des centres de détention et de torture ou tous autres lieux classés comme symboles de la Révolution.

Est puni de la même peine, quiconque, volontairement détruit, altère ou détériore les documents historiques ou en relation avec la Révolution conservés dans les musées ou dans toute autre structure ouverte au public >>.

Il est crée au titre I, chapitre V, section 4 du livre III du code pénal un article 160 sexies ainsi rédigé : <<< Article 160 Sexies: Est puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende de 10.000 DA à 50.000 DA, quiconque volontairement profane, détruit, mutile ou incendie les cimetières et restes de chouhada ».

Il est créé au titre I, chapitre V, section 4 du livre III du code pénal un article 160 septies ainsi rédigé : <<< Article 160 Septies: Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 1.000 à 2.000 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque volontairement et publiquement dégrade ou détruit des médailles ou insignes distinctifs institués par la loi et liés à la Révolution de libération nationale ».

Il est créé au titre I, chapitre V, section 4 du livre III du code pénal, un article 160 octies ainsi rédigé : <<< Article 160 Octies: Dans tous les cas prévus aux articles 160 quinquies, 160 sexies, 160 septies, le tribunal peut ordonner la privation des droits civiques prévus à l'article 8 du code pénal ».

Les dispositions de l'article 172 du code pénal sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Article 172. - Est coupable de spéculation illicite et puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 DA, quiconque, directement ou par personne interposée, opère ou tente d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises, des effets publics ou privés. 1º) par des nouvelles ou informations, fausses ou calomnieuses, semées sciemment dans le public, 2°) ou par des offres jetées sur le marché dans le dessein de troubler les cours, 3°) ou par des offres de prix supérieurs à ceux que demandaient les vendeurs, 4°) ou en exerçant ou tentant d'exercer, soit indivi- | duellement, soit par réunion ou coalition, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande, 5°) ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques ».

Les dispositions de l'article 173 du code pénal sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Article 173 Lorsque la hausse ou la baisse a été opérée ou tentée sur des grains, farines, substances farineuses, denrées alimentaires, boissons, produits pharmaceutiques, combustibles ou engrais commerciaux, l'emprisonnement est de 1 à 5 ans et l'amende de 1.000 à 10.000 DA ».

Il est créé au titre I, chapitre V, section 7 du livre III du code pénal un article 173 bis ainsi rédigé : <<< Article 173 bis Toute exportation de produits visés à l'article 173 du présent code, opérée en violation de la réglementation en vigueur est réprimée d'une peine d'emprisonnement de 2 à 10 ans, sans préjudice des sanctions prévues par la législation spéciale en la matière.

En cas de récidive, l'auteur est réprimé d'une peine de réclusion à temps de 10 à 20 ans ».

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1990.

Chadli BENDJEDID.