TITRE II — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 1 — Constitution
Article 9
La déclaration de constitution visée à l'article 8 ci-dessus est accompagnée d'un dossier comprenant; la liste nominative, la signature, l'état civil, la profession, le domicile des membres fondateurs et des organes de direction et d'administration, deux (2) exemplaires certifiés conformes des statuts, le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. — La déclaration de constitution prévue à l’article 8 ci-dessus, est accompagnée d’un dossier comprenant :
— la liste nominative, la signature, l’état civil, la profession, le domicile des membres fondateurs, des organes de direction et/ou d’administration ;
— deux (2) exemplaires des statuts signés par, au moins, deux (2) membres fondateurs dont le premier responsable du syndicat ; ....................... (le reste sans changement) ...................... ».
