Article 36

Sont considérées représentatives à l'échelle communale, intercommunale, wilayale, inter wilayale ou nationale, les unions, fédérations ou confédérations de travailleurs salariés regroupant au moins 20% des organisations syndicales représentatives couvertes par les statuts desdites unions, fédérations ou confédérations dans la circonscription territoriale concernée.

تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-12 (ج.ر عدد 36 لسنة 1996)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de l'article 36 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un alinéa nouveau rédigé comme suit

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.