Article 38

Un service minimum obligatoire est organisé dans les domaines ci-après énumérés ; 1 services hospitaliers de garde, des urgences et de distribution des médicaments, 2 services liés au fonctionnement du réseau national de télécommunications, de radiotélévision et de radiodiffusion,

3 - services liés à la production, au transport et à la distribution de l'électricité, du gaz, des produits pétroliers et de l'eau, 4 services communaux d'enlèvement des ordures au sein des structures sanitaires et abattoirs, les services de contrôle sanitaires phytosanitaires et vétérinaires opérant aux frontières, sur les ports et aéroports, les services vétérinaires aussi biens publics que privés, ainsi que les services de désinfection, 5 services directement liés à la production d'énergie destinée à l'alimentation du réseau de télécommunications ainsi que les services indispensables au fonctionnement des centres de transit des télécommunications et à la maintenance du réseau des transmissions nationales, 6 services chargés au sein de la Banque centrale et des banques publiques des relations financières avec l'étranger, 7 services chargés de la production, du transport par canalisation, du chargement et du transport maritime des hydrocarbures, 8 9 cabotage national des hydrocarbures, 9 services de manutention portuaire et aéroportuaire et de transport des produits reconnus dangereux; rapidement périssables ou liés aux besoins de la défense nationale, 10 services liés à la sécurité des moyens de transport (météorologie, signalisation maritime, ferroviaire y compris les gardes-barrières), 11 services de transport et de télécommunication directement liés à la sauvegarde des vies humaines et aux opérations de remorquage ou de sauvegarde des navires, 12 13 services des inhumations et des cimetières, 13 services chargés du contrôle de la circulation aérienne (centre de contrôle régionaux, approche et tours de contrôle),

14 - services du greffe des cours et tribunaux.