Article 19

Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, il peut être octroyé dans la limite d'un plafond de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) pour 1990 des avances du trésor destinées à l'octroi de prêts remboursables aux moudjahidine au titre de leur réinsertion dans le circuit économique.

Les modalités d'application du présent article seront définies par voie règlementaire.

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