Article 15

Dans le cadre des programmes en cours de réalisation exceptionnellement au 31 décembre par le trésor 1989, il au peut titre être de octroyé fin de programme financier sur deniers publics, des prêts remboursables : aux P.T.T. dans la limite de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), aux programmes communaux de développement dans la limite de deux cents millions de dinars (200.000.000 DA), à l'habitat rural dans la limite de huit cents millions de dinars (800.000.000 DA).