Article 12

Il peut être alloué des bonifications du taux d'intérêt pour : lès crédits à long terme destinés aux activités, projets, investissements déclarés prioritaires tant publics que privés selon le tableau figurant à l'annexe 2,

- 37 la construction et l'acquisition d'un logement à usage familial.

Le plafond des bonifications prises en charge par le trésor public est fixé à un millard cinq cents millions de dinars (1.500.000.000 DA).

Les modalités d'application du présent article seront définies par voie règlementaire.