Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 159
Le trésor public est autorisé pour 1990 à. octroyer dans la limite d'un plafond de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA) des prêts pour le financement des investissements de la petite et moyenne industrie en cours de réalisation au 31 décembre 1988.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-16 (ج.ر عدد 34 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
L'article 159 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est modifié comme suit
