Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 158
Le trésor public est autorisé pour 1990 à octroyer dans la limite d'un plafond de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) des prêts pour le financement des investissements de mise en valeur de l'agriculture, en cours de réalisation au 31 décembre 1989.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-16 (ج.ر عدد 34 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
L'article 158 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est modifié comme suit
