Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre IV — Taxes parafiscales › Section 2 — Dépenses
Article 140
Sont autorisées des bonifications d'intérêts pour les crédits destinés aux activités, projets et investissements des secteurs publics et privés ainsi qu'à l'habitat urbain et rural dans la limite d'un plafond fixé à un milliard cinq cent millions de dinars (1.500.000.000 DẠ).
عُدِّل بموجب Loi n° 90-16 (ج.ر عدد 34 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
L'article 140 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est modifié comme suit
