Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources : › Section 4 — Dispositions diverses
Article 130
La pension des invalides de la guerre de libération nationale est versée à compter du 1er janvier 1990 sur la base de quinze dinars (15 DA) pour chaque taux d'invalidité.
Cette augmentation concerne également la pension des grands invalides.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-16 (ج.ر عدد 34 لسنة 1990)
عُدِّل بموجب Loi n° 90-36 (ج.ر عدد 57 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 130 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, modifié et complété par l'article 62 de la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990 sont modifiées comme suit
