Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources : › Section 4 — Dispositions diverses
Article 114
Le montant de l'avance (50.000.000 DA) consentie par le trésor à la commission nationale pour l'organisation des fêtes du 1er novembre 1963 et retracé au compte n° 303-503 «Avances sans intérêts au profit de divers », est imputé au compte de résultats du trésor.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-16 (ج.ر عدد 34 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
« Art. 114. Le montant de l'avance (5.000.000 DA) consentie par le Trésor à la commission nationale pour l'organisation des fêtes du 1 Novembre 1963 et retracé au compte n° 303-503 intitulé « Avances sans intérêts au profit de divers », est imputé au compte de résultats du Trésor ».
