CHAPITRE V — SERVICES ANNEXES › Section 2 — Service de la documentation et de la publication
Article 34
Le service de la documentation et de la publication est chargé : 1º) de suivre l'évolution de la législation et d'établir un fichier législatif, 2°) de répertorier les décisions de la Cour suprême et d'établir un fichier de jurisprudence, 3º) de répertorier les décisions de jurisprudence de principe et de les communiquer aux magistrats, 4°) de veiller à la publication de la revue de la jurisprudence de la Cour suprême.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-25 (ج.ر عدد 48 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 34. L'animation, le suivi et la coordination des activités du département administratif et du département de la documentation sont assurés, sous l'autorité du premier président de la Cour suprême, par un secrétaire général, assisté de chefs de départements et de chefs de services.
Le secrétaire général est l'ordonnateur principal de la Cour suprême".
