Loi n° 89-22
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
Chapitre IV — Fonctionnement de la Cour suprême › Section 1 — Bureau de la Cour suprême
Article 29
Le premier président veille à la discipline dee magistrats du siège de la Cour suprême et exerce son autorité hiérarchique sur le personnel de greffe de la Cour suprême.
Il exerce, en outre, son autorité sur la questure de la Cour suprême.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-25 (ج.ر عدد 48 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 29. sans changement Le premier président exerce, en outre, son autorité sur le département administratif et le département de la documentation".
