Article 28

Le bureau de la Cour suprême est chargé de:

1) répartir les magistrats entre les chambres et sections;

2) déterminer le programme d'action annuel ainsi que le tableau des audiences;

3) fixer les vacations;

4) dresser le bilan de l'activité annuelle des magistrats de la Cour suprême au plan qualitatif et quantitatif;

5) proposer tous voies et moyens pour accélérer le jugement des affaires;

6) déterminer le nombre minimum d'arrêts que doit rendre chaque magistrat de la Cour suprême dans le cadre de son activité mensuelle ;

7) relever les cas de contradiction de jurisprudence entre les chambres ;

8) veiller à l'unification de la terminologie juridique usitée par les chambres;

9) proposer le règlement intérieur de la Cour suprême ;

10) faire des propositions de crédits et de dépenses propres à la Cour suprême, à examiner dans le cadre du projet de budget du ministère de la justice.