Loi n° 89-20
Loi n° 89-20 du 12 décembre 1989 portant dispense de certains assujettis aux obligations du service national
Article 1er
فتح المادةSont dispensés du service national les citoyens âgés de trente (30) ans et plus au 1er novembre 1989 quelle que soit leur situation juridique à l'égard du service national.
Article 2
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 décembre 1989.
Chadli BENDJEDID.
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شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Ordonnance n° 71-28
- Ordonnance n° 74-103
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