Loi n° 89-13 · ج.ر عدد 32 لسنة 1989 ملغى

TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre III — Du vote › Section III — Du vote par procuration

Article 54

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de cinq (5) procurations au niveau d'une circonscription électorale.

عُدِّل بموجب Loi n° 91-06 (ج.ر عدد 14 لسنة 1991)

عُدِّل بموجب Loi n° 91-17 (ج.ر عدد 48 لسنة 1991)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 54. Alinéa 1 sans changement.

Chacun des conjoints peut voter pour l'autre en justifiant du lien conjugal par présentation du livret de famille en sus de leur carte d'électeur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.