TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre III — Du vote › Section III — Du vote par procuration
Article 52
Les procurations données par les personnes résidant sur le territoire national sont établies par acte dressé devant le président de l'assemblée populaire communale ou son représentant.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 août 1989 Pour les membres de l'Armée nationale populaire et des corps de sécurité, cette formalité est accomplie par devant le chef d'unité.
A la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités, ne peuvent manifestement se déplacer, le délégué de l'assemblée populaire communale se rend en leur domicile pour y certifier leur signature sur la procuration.
Les procurations données par les personnes se trouvant hors du territoire national sont établies par acte dressé devant les services consulaires.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-06 (ج.ر عدد 14 لسنة 1991)
عُدِّل بموجب Loi n° 91-17 (ج.ر عدد 48 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 52. Ajouter un alinéa comme suit :
Pour les électeurs visés au point 5 de l'article 50 ci-dessus, la procuration peut être établie par acte dressé devant le président de la commission administrative électorale de toute commune ».
