Article 99

L'article 1er de la loi n° 85-04 du 2 février 1985 fixant le taux de la cotisation de sécurité sociale est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Art. 1. Le taux de la cotisation.. sans changement.......

Toutefois, lorsqu'il s'agit de travailleurs.recrutés pour la première fois à un poste de travail permanent par les entreprises publiques ou privées ou par les établissements publics à caractère industriel ou commercial, ce taux est ramené à 12% du montant brut de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour une période maximale de deux (2) ans. Dans ce cas, le taux de 12% est réparti à raison de 7% à la charge de l'employeur et de 5% à la charge du travailleur ».

DEUXIEME PARTIE BUDGETS ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT