Article 65

Les veuves de chouhada, les enfants de chouhada handicapés ainsi que les enfants de chouhada orphelins de père et de mère peuvent importer sans paiement, tous les trois (3) ans, un véhicule de tourisme neuf ou d'une ancienneté n'excédant pas trois (3) ans d'âge à la date d'importation, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes et en exonération totale des droits et taxes exigibles.

Ne peuvent bénéficier des avantages ci-dessus les véhicules d'une puissance supérieure à dix (10) chevaux vapeur.

Les véhicules acquis par les bénéficiaires ci-dessus visés peuvent être cédés apréš reversement de l'avantage fiscal qui lui est accordé dans les conditions suivantes: reversement de la totalité de l'avantage fiscal lorsque le véhicule est cédé dans un délai inférieur à deux (2) ans; reversement de la moitié de l'avantage fiscal lorsque le véhicule est cédé dans un délai compris entre deux (2) et trois (3) ans; aucun reversement n'est exigé aprés (3) ans.

Toutefois, en cas de décès du propriétaire durant cette période, les véhicules ci-dessus visés peuvent être hérités ou cédés aprés héritage sans paiement des droits et taxes.

La condition de trois (3) ans visée à l'alinéa ler du présent article n'est pas exigée lorsque la réforme totale et définitive du véhicule est constatée aprés accident ou toute autre cause par les services techniques compétents ».