Chapitre 1er — Dispositions relatives à l'exécution du budget et aux opérations financières du trésor
Article 3
Les walis peuvent, dans la limite des crédits de paiement disponibles, procéder par arrêté pris sur avis du conseil exécutif de wilaya, à des virements de crédits entre deux secteurs, sous réserve que lesdits virements ne dépassent pas, pour l'exercice 1989, le montant de 20% du secteur le moins doté des deux.
Les walis sont tenus d'en informer immédiatement le ministre chargé des finances, les ministres compétents pour les secteurs en cause et le délégué à la planification ainsi que l'assemblée populaire de wilaya, à la première session qui suit ces modifications.
Toutefois, la décision de répartition des crédits ouverts au titre des dépenses d'investissement prévues par la présente loi, peut préciser les secteurs. non susceptibles de faire l'objet des réductions visées au ler alinéa ci-dessus.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-408 (ج.ر عدد 73 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes : .................................. (sans changement) ........................
En dépenses :
— le paiement des dépenses liées à la promotion touristique ;
— toute autre dépense d’appui à la réalisation des projets d’investissement touristique.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé du tourisme. ........................ (le reste sans changement) .................. ».
