Loi n° 88-10 du 19 avril 1988 portant approbation de la convention portant création de la société mixte de véhicules particuliers et utilitaires entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Jamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 28 octobre 1987

Est approuvée la convention portant création de la société d'économie mixte de fabrication de moteurs diesel entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le au règlement intérieur de l'Assemblée populaire natio- | Gouvernement de la Jamahiria arabe libyenne popunale, notamment ses articles 156 et 157;

Vu la convention portant création de la société mixte de véhicules particuliers et utilitaires entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Jamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 28 octobre 1987;

Après adoption par l'assemblée populaire nationale;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Est approuvée la convention portant création de la société d'économie mixte de véhicules particuliers et utilitaires entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Jamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 28 octobre 1987.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 19 avril 1988.

Chadli BENDJEDID.