TITRE II — DU SYSTEME NATIONAL DE PLANIFICATION › Chapitre III — De la planification économique et sociale à moyen terme › Section I — Du plan national à moyen terme
Article 14
Le plan national à moyen terme établi pour une période de référence, en principe, quinquennale, définit les objectifs, les règles et les mécanismes de direction et de fonctionnement de l'économie nationale et du développement global.
Il précise, pour la période considérée, les priorités retenues, leur articulation, les moyens nécessaires et les lignes directrices d'organisation de l'économie, de développement régional et d'aménagement du territoire.
تُمِّم بموجب Loi n° 89-25 (ج.ر عدد 1 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
L'article 14 de la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 portant loi relative à la planification est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit
