Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE II — DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQUE › Chapitre VII — De la dissolution et de la liquidation des entreprises publiques économiques
Article 37
La liquidation à l'amiable de l'entreprise publique économique dissoute est opérée suivant les conditions et modalités fixées par l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée et sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-dessous.
أُلغي بموجب Loi n° 88-05 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)
