TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Chapitre III — Comptes spéciaux du trésor
Article 199
Il est ouvert dans les écritures du trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302.053 intitulé <<< fonds d'affectation du droit d'exploitation des licences de taxis ».
Ce compte retrace:
En recettes :
Le produit du droit d'exploitation des licences de taxis.
En dépenses :
Le paiement des indemnités prévues à l'article 150 de la présente loi.
Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 88-33 (ج.ر عدد 54 لسنة 1988)
آخر صيغة معروفة
« Art. 199. — Il est ouvert....... sans changement....... ;
Ce compte retrace:
En recettes : sans changement.
En dépenses : le paiement; sans changement le plafond des dépenses à découvert autorisées sur ce compte est fixé à six millions de dinars (6.000.000 DA).
Le reste sans changement.
