Article 195

Il est ouvert dans les écritures du trésor, au profit du ministère chargé du travail, un compte d'affectation spéciale nº 302.049 intitulé « fonds d'aide pour l'emploi des jeunes ».

Ce compte sera alimenté par une subvention du budget de l'Etat et toute autre contribution.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

عُدِّل بموجب Loi n° 89-26 (ج.ر عدد 1 لسنة 1990)

عُدِّل بموجب Décret n° 93-18 (ج.ر عدد 88 لسنة 1993)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 195. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé Fonds national pour la promotion de l'emploi ".

Ce compte sera alimenté par une subvention du budget de l'Etat, par des taxes additionnelles et toute autre contribution.

Les dépenses imputables sur le compte peuvent comprendre, entre autres, des garanties à délivrer par des banques ou des établissements financiers et provisionnées à partir des ressources du compte.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent seront déterminées par voie réglementaire ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.