Article 104

L'article 100 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 100. Sont exemptées de la taxe unique globale sur les prestations de services : 1°) jusqu'au 12°) sans changement 13°) Les affaires réalisées en devises par les entreprises, y compris les sociétés d'économie mixte, exerçant dans le secteur du tourisme. 14°) jusqu'au 17°) sans changement 18°) Les intérêts pour paiement à terme du prix d'un bien meuble ou immeuble ou d'un service versés à une personne physique ou morale étrangère. 19°) Les affaires réalisées par les entreprises étrangères à raison des marchés visés par l'article 80.1 du code des impôts directs et taxes assimilées ».

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 94-03 (ج.ر عدد 87 لسنة 1994)

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"Art. 104. Les droits de navigation perçus (sans changement jusqu'à) : lère Catégorie :

DESIGNATION POSITION DE LA MARCHANDISE DOUANIERE Sables naturels 25-25 Houille, combustible, 27-01 à 27-05 minéraux solides Produits minéraux 25-04 à 25-31 Divers sauf sables naturels sauf 25-05 Minerais métallurgiques, scories et cendres 26-01 à 26-04 Ouvrages en pierre et autres matières minérales 68-01 à 68-16 2ème Catégorie:

Toutes les autres marchandises n'entrant pas dans la lère catégorie":

A l'embarquement: 3,93 DA/T Au débarquement : 11,56 DA/T.

a) Les redevances portuaires sur les passagers sont perques comme suit : cabine : 197,35 DA / passager DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 27

1) redevances portuaires sur le navire, perçues à l'entrée uniquement (6,93 DA/TJB).

2) redevances portuaires sur les marchandises perçues suivant les catégories ainsi définies.

TAUX A LA TONNE (DA) DEBARQUEES EMBARQUEES 5,63 2 7,17 2,85 7,17 2,85 7,17 2,85 7,17 t 2,85 lère classe : 107,93 DA / passager autres classes: 70,92 DA / passager sur les véhicules: 47,02 DA / passager.

b) Les taxes de péage: sont perçues sur les marchandises et les passagers ....... .(sans changement jusqu'à) :

Sur les marchandises: les marchandises donnant lieu au paiement de la taxe de péage sont classées selon les catégories suivantes :

A) A L'IMPORTATION :

DESIGNATION DE LA MARCHANDISE N° PREMIERE CATEGORIE :

Sables naturels, Houilles et combustibles minéraux solides.

DEUXIEME CATEGORIE :

Combustibles liquides (huiles lourdes).

TROISIEME CATEGORIE :

Produits minéraux divers sauf sables naturels, Minerais métallurgiques, scories et cendres, Ouvrages en pierre et autres matières. minérales, Produits céramiques.

QUATRIEME CATEGORIE :

Pomme de Terre, Grains et fruits oléagineux, Sucres bruts et raffinés, Asphalte et bitume, Goudrons minéraux, Engins, Fer, fonte, aciers et ouvrages de ces métaux.

CINQUIEME CATEGORIE :

Bois, Légumes secs, Céréales, Produits de la minoterie (malt, amidon, fécule).

SIXIEME CATEGORIE :

Voitures automobiles neuves p/ transport des personnes, des marchandises à usage spéciaux et leurs châssis ou carrosseries.

SEPTIEME CATEGORIE Animaux vivants.

HUITIEME CATEGORIE Marchandises non comprises dans les catégories ci-dessus. 27 Rajab 1415 ALGERIENNE_N° 87 31 décembre 1994 TARIF DOUANIER TAUX DA/TONNE 1,95 25-25 27-01 à 27-05 3,01 27-10 B 8,01 25-04 à 25-32 sauf 25-25 26-01 à 26-04 68-01 à 68-16 69-01 à 69-14 12,02 07-01 A 12-01 17-01 à 17-05 27-14 à 27-16 27-06 31-01 à 31-05 73-01 à 73-40 44-07 à 44-28 14,11 07-05 10-01 à 10-07 16,11 11-01 à 11-09 15,57 (U) 87-02 à 87-05 1,31 (U) 15,57 31 décembre 1994.

B) A L'EXPORTATION :

DESIGNATION DE LA MARCHANDISE PREMIERE CATEGORIE

a) Sel Houilles et combustibles minéraux solides, Combustibles liquides (huiles lourdes à la sortie de l'entrepôt pour l'avitaillement des navires),

b) Minerais métallurgiques, scories en cendres.

DEUXIEME CATEGORIE Produits bruts d'origine animale, Produits minéraux divers, sauf sel, Caroubes, Drilles et chiffons, Ouvrages en pierre, autres matières minérales.

TROISIEME CATEGORIE Alfa, spartes, disse, QUATRIEME CATEGORIE Grains et fruits oléageux, Grains végétaux, Grains et huiles, Résidus et déchets des industries alimentaires, aliments préparés pour animaux, Emballages vides déjà servi.

CINQUIEME CATEGORIE Céréales Produits de la minoterie, Légumes secs,

- Bois et ouvrages en bois.

SIXIEME CATEGORIE Fer, fonte, aciers et ouvrages de ces métaux, Produits céramiques, Pétrole brut.

SEPTIEME CATEGORIE Animaux vivants ou carcasses.

HUITIEME CATEGORIE

- Marchandises non comprises dans les catégories ci-dessus.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 29- N° TARIF DOUANIER TAUX DA/TONNE 1 3,93 26-01 27-01 à 27-05 27-10 B 26-01 à 26-04 7,02 8,01 05-01 à 05-15 25-02 à 25-35 sauf 25-05 12-08 A et B 63-02 68-01 à 68-16 9,95 14-05 12,02 12-01 14-02 B 15-01 à 16-17 23-01 à 23-07 Divers 14,11 10-01 à 10-07 11-01 à 11-09 07-05 44-01 à 44-28 13,56 73-01 à 73-40 69-01 à 69-14 17,11 1,47 7,02 17,11 Sur les pas

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