Loi n° 87-15
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations
TITRE II — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux association's à but politique et dont l'activité est liée à celle du Parti du Front de libération nationale et des organisations et unions qui en dépendent.
أُلغي بموجب Loi n° 89-11 (ج.ر عدد 27 لسنة 1989)