Loi n° 87-08 du 3 février 1987 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de Tchécoslovaquie pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des services aériens internationaux, signé à Alger le 18 juin 1985, р. 136
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEst approuve l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de Tchecoslovaquie pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des services aériens internationaux, signé à Alger le 18 juin 1985.
Article 2
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 février 1987.
Chadli BENDJEDID.
DECRETS
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 06-04
« Le tarif douanier, au niveau de la structure de la sous-position tarifaire n° 87-08-40, est modifié comme suit : 23 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 19 juillet 2006 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 5 DROITS ET TAXE »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 77-01
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 87-54
Décret n° 87-54 du 24 février 1987 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de Tchécoslovaquie, pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des services aériens internationaux, signé à Alger le 18 juin 1985
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.