Loi n° 87-07 du 3 février 1987 relative à l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ét la Commission des communautés européennes sur l'établissement ainsi que sur les privilèges et immunités de la délégation de la Commission des communautés européennes, signé à Alger le 9 décembre 1985
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Article 1er
فتح المادةEst approuvé l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la commission des communautés européennes sur l'établissement ainsi que sur les privilèges et immunités de la délégation de la commission des communautés européennes, signé à Alger le 9 décembre 1985.
Article 2
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la Répubilque algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 février 1987.
Chadli BENDJEDID.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 77-01
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 87-53
Décret n° 87-53 du 24 février 1987 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Commission des communautés européennes sur l'établissement ainsi que sur les privilèges et immunités de la délégation de la Commission des communautés européennes, signé à Alger le 9 décembre 1985
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