Article 63

Les contestations et les litiges nés de l'application de la présente loi et des textes pris pour son application, relèvent des juridictions algériennes compétentes, conformément à la législation en vigueur. Cependant, les contestations et les litiges relatifs à l'association en matière d'hydrocarbures, peuvent être préalablement portés devant une commission de conciliation, conformément à la législation en vigueur.